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Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. La présence d'un avocat est-elle obligatoire devant le conseil de prud'hommes ? Le salarié ou l'employeur peuvent-ils être seuls ? Peuvent-ils être assistés ou représentés ? Qui peut les assister ou les représenter ? Nous vous présentons les informations à retenir.

La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?

Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.

Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité

  • Défenseur syndical

  • Personne avec qui le salarié vit en couple (ou un représentant légal pour un mineur)

  • Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial .

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant .

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

À savoir

les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité

  • Défenseur syndical

  • Personne avec qui l'employeur vit en couple (ou un représentant légal si vous êtes mineur)

  • Avocat

  • Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial .

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant .

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Textes de référence

Commune de Palladuc