Vie Municipale
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimale de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée. si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Montant
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 21 661 |
506,01 € |
253,00 € |
|
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135 |
319,07 € |
159,56 € |
|
Supérieures à 48 135 |
191,42 € |
95,71 € |
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 24 735 |
506,01 € |
253,00 € |
|
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968 |
319,07 € |
159,56 € |
|
Supérieures à 54 968 |
191,42 € |
95,71 € |
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 809 |
506,01 € |
253,00 € |
|
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801 |
319,07 € |
159,56 € |
|
Supérieures à 61 801 |
191,42 € |
95,71 € |
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 883 |
506,01 € |
253,00 € |
|
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634 |
319,07 € |
159,56 € |
|
Supérieures à 68 634 |
191,42 € |
95,71 € |
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 € , cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 € .
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 325 € |
657,81 € |
328,91 € |
|
Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 € |
414,79 € |
207,43 € |
|
Supérieures à 67 389 € |
248,84 € |
124,42 € |
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 629 € |
657,81 € |
328,91 € |
|
Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 € |
414,79 € |
207,43 € |
|
Supérieures à 76 955 € |
248,84 € |
124,42 € |
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
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Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
|---|---|---|---|
|
Enfant(s) à charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 38 933 € |
657,81 € |
328,91 € |
|
Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 € |
414,79 € |
207,43 € |
|
|
Supérieures à 86 521 € |
248,84 € |
124,42 € |
|
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 43 236 € |
657,81 € |
328,91 € |
|
Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 € |
414,79 € |
207,43 € |
|
Supérieures à 96 088 € |
248,84 € |
124,42 € |
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés .
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) .
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) .
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE .
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
|
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Demande
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Versement
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Services en ligne et formulaires
-
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée. si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Montant
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023.
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Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 21 661 |
765,71 € |
382,85 € |
|
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135 |
638,10 € |
319,05 € |
|
Supérieures à 48 135 |
510,49 € |
255,25 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 € .
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 24 735 |
765,71 € |
382,85 € |
|
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968 |
638,10 € |
319,05 € |
|
Supérieures à 54 968 |
510,49 € |
255,25 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 € .
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 809 |
765,71 € |
382,85 € |
|
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801 |
638,10 € |
319,05 € |
|
Supérieures à 61 801 |
510,49 € |
255,25 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272. €
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 883 |
765,71 € |
382,85 € |
|
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634 |
638,10 € |
319,05 € |
|
Supérieures à 68 634 |
510,49 € |
255,25 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 382,85 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme lui coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 382,85 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Jusqu'à 30 325 € |
898,83 € |
497,71 € |
|
Entre 30 325 € et 67 389 € |
829,53 € |
733,82 € |
|
Supérieures à 67 389 € |
663,64 € |
587,06 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Jusqu'à 34 629 € |
898,83 € |
497,71 € |
|
Entre 34 629 € et 76 955 € |
829,53 € |
733,82 € |
|
Supérieures à 76 955 € |
663,64 € |
587,06 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Jusqu'à 38 933 € |
898,83 € |
497,71 € |
|
Entre 38 933 € et 86 521 € |
829,53 € |
733,82 € |
|
Supérieures à 86 521 € |
663,64 € |
587,06 € |
|
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Jusqu'à 43 236 € |
898,83 € |
497,71 € |
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Entre 43 236 € et 96 088 € |
829,53 € |
733,82 € |
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Supérieures à 96 088 € |
663,64 € |
587,06 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés .
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) .
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) .
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
-
La nuit
-
Le dimanche
-
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
-
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
-
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE .
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.
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Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
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Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
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Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Demande
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Versement
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour en savoir plus
-
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf -
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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