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Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

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Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

Les règles sont différentes

Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence .

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Services en ligne et formulaires

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France

  • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)

  • Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022 .

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 janvier 2023 .

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022 . Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022 .

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1 re  immatriculation avant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1 re  immatriculation avant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique , sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 60 000  € TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 60 000  € TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être classé Crit'air 1

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 50 000 €   TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km .

Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis moins de 6 mois , il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km .

Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis plus de 6 mois , il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km .

Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France avant mars 2020 , ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant  :

  • le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,

  • le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 50 000 €   TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1 re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km .

Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis moins de 6 mois , il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km .

Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France depuis plus de 6 mois , il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km .

Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1 re fois en France avant mars 2020 , ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant  :

  • le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,

  • le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,

  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW , selon la norme européenne applicable).

De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1 re  immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation ) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Quel est le montant de l'aide ?

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 € .

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km .

Si le véhicule acheté est neuf , le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

Prix du véhicule

Montant maximum de l'aide avec le bonus

(véhicule neuf)

Moins de 47 000 €

11 000 €

Entre 47 000 € et 60 000 €

7 000 €

Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 € .

Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 6 000 € .

Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .

Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

  • Classe I  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

  • Classe II  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

  • Classe III  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km .

Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter ( 5 000 € pour une personne morale ).

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

  • Classe I  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

  • Classe II  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

  • Classe III  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .

Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 € .

Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.

Le véhicule doit être neuf .

L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus ) est de 2 000 € .

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre . Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .

Comment faire la demande ?

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Services en ligne et formulaires

Attention

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Services en ligne et formulaires

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France

  • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)

  • Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022 .

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 janvier 2023 .

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021 . Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1 er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021 .

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1 re  immatriculation avant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1 re  immatriculation avant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique , sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 60 000  € TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 60 000  € TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,

  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW , selon la norme européenne applicable).

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1 re  immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation ) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km .

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

Prix du véhicule

Montant maximum de l'aide avec le bonus

(véhicule neuf)

Moins de 47 000 €

8 500 €

Entre 47 000 € et 60 000 €

4 500 €

Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).

Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 3 500 € .

Le montant est de 1 500 € .

Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

  • Classe I  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

  • Classe II  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

  • Classe III  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

  • Classe I  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €

  • Classe II  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €

  • Classe III  : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

Un bonus de 1 000  € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

Le montant est de 1 500 € .

Le véhicule doit être classé Crit'air 1

Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

Le montant maximum de l'aide accordée ( bonus + prime à la conversion) est de 1 000 € .

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre . Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .

Comment faire la demande ?

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Services en ligne et formulaires

Attention

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Commune de Palladuc