Comment vérifier qu'on a droit à la prime à la conversion ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit à la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Acheter ou louer un véhicule

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Quelles conditions doit remplir le nouveau 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur

• Être un véhicule neuf ou d'occasion

• Ne pas utiliser de batterie au plomb

• Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW , selon la norme européenne applicable

• Être un véhicule électrique (électricité comme source exclusive d'énergie)

• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Être immatriculé en France avec un numéro définitif

• Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer  » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité  » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus , si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023 . Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1 ^er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale , la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.

Comment faire la demande de prime à la conversion ?

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.