Vie Municipale
Déclaration de naissance
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 13 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 19 juin.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
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Père
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2 e mère dans un couple de femmes
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Médecin
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Sage-femme
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Autre personne qui a assisté à l'accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Où s'informer ?
À noter
Des règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion).
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
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Pièces d'identité des parents (ou du parent)
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Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
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Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
-
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
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Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix .
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Pièces d'identité des mères
-
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
-
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
-
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret
À savoir
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix .
Que se passe-t-il en cas de déclaration hors délai ?
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le procureur de la République , informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant ( dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
Déclaration aux autorités du pays
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Où s'informer ?
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
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Copie de l'acte de naissance étranger
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Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
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Livret de famille (pour mise à jour)
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Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé .
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
À noter
En cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes , vous devez présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Où s'informer ?
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Où s'informer ?
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Où s'informer ?
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Où s'informer ?
Déclaration aux autorités françaises
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
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En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
-
Dans tout pays hors d'Europe
À noter
la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.
L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Où s'informer ?
À savoir
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
-
Pièces d'identité des parents
-
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
-
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
-
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
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Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
-
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
-
Pièces d'identité des mères
-
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
-
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
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Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
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Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Mairie
- Service central d'état civil (Scec)
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48) - Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) - Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Naissance à bord d'un navire ou un avion
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une naissance (Ameli)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
-
Parcours naissance
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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