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Régime matrimonial
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Services en ligne et formulaires
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Demande de contribution aux charges du mariage Cerfa n°11525*07
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage Cerfa n°13487*03
Ministère chargé de la justice -
Demande de rectification d'un acte d'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
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- Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
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- Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
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- Qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?