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Services en ligne et formulaires

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Cerfa n°16042*02
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande en injonction de faire
Opposition à une injonction de payer Cerfa n°15602*04
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Opposition à une injonction de payer
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Cerfa n°12948*06
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Injonction de payer
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Cerfa n°12946*02
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Injonction de payer
Consentement à la transmission par voie électronique Cerfa n°15414*06
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Consentement à la transmission par voie électronique
Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*02
Ministère chargé de la justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)

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