Commune de PalladucVie Municipale

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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

L'employeur remet les documents suivants :

Rupture à l'initiative du salarié

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

L'employeur remet les documents suivants :

Rupture d'un commun accord

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle .

L'employeur remet les documents suivants :