Commune de PalladucVie Municipale

Services publics

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant . Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance .

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur  si les 2 conditions suivantes sont réunies  :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)

  • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2 nd

    Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère ( Leroy ), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2 nd ( Faure ).

  • Associer leurs 2 noms , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

    Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy , l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy , Girard Leroy , Leroy Faure ou Leroy Girard .

À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois .

Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné .

Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard , les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

Comment déclarer le nouveau nom de son enfant  ?

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

Les 2 parents doivent être présents .

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration .

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent être présents .

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration .

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un huissier de justice.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple .

Services en ligne et formulaires