Commune de PalladucVie Municipale

Services publics

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant , ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales ( l'allocataire ).

Ce choix (dit droit d'option ) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.

Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

Où s'informer ?

Textes de référence