Commune de PalladucVie Municipale

Services publics

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein . Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.

À noter

Si vous êtes contractuel , les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé .

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, ou de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

  • Et à une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire ).

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

  • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus , qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active  :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1956

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 6 mois

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 9 mois

Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1 er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1 er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1961

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 6 mois

En 1962

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 9 mois

En 1963

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

57 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1968

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

En 1969

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1970

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1971

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1 er janvier 1973

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 6 mois

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1 er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

62 ans

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

56 ans 6 mois

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

56 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1 er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 6 mois

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

59 ans

Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

59 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

59 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

59 ans

À partir du 1 er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

59 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé , vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique , vous avez droit à une retraite à taux plein , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

À savoir

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Comment est calculé le nombre de trimestres manquant ?

Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique

  • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

Exemple

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1 er  juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1 er  juillet 2029).

Si vous décidez de partir dès le 1 er  juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

  • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

  • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 - 161)

Comment la décote est-elle calculée ?

Le montant de votre pension est réduit de  1,25 % par trimestre manquant.

Exemple

Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1 er  juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1 er  juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x  1,25 % ) =  10 %

Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x  75 %  x 161 / 169

Et ce montant est réduit de 10 % .

Comment connaître votre nombre de trimestres et le montant de votre future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte retraite
    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

Services en ligne et formulaires