Commune de PalladucVie Municipale

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Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A .

Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 € .

Où s'informer ?

Textes de référence