Commune de PalladucVie Municipale

Services publics

État des lieux de sortie dans un contrat de location

Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé.

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires