Commune de PalladucVie Municipale

Services publics

Prime d'activité : travailleur non salarié

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA .

Conditions à remplir

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 € .

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Services en ligne et formulaires

Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois .

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois .

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Quand la prime d'activité est-elle versée ?

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 € .

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans .

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales , l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement .

Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Conditions à remplir

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité ( européen ou étranger d'un autre pays).

Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Attention

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

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Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 € .

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

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Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois .

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois .

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Quand la prime d'activité est-elle versée ?

La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 € .

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

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Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans .

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les prestations familiales , l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement .

Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

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