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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique .

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France , vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.

Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

La donation bénéficie d'une exonération partielle.

À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus