L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de et vous envoie un avis de paiement .
L'avis de paiement mentionne la date , l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés , le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule , et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction .
Vous devez payer une amende ( ) en plus du montant du péage dû .
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de paiement .
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement .
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis .
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de protestation .
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire de 375 € .
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .
L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de et vous envoie un avis de paiement .
L'avis de paiement mentionne la date , l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés , le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule , et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction .
Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû .
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement , l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .
A partir du 16 e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
L'avis de paiement contient une carte de paiement .
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement .
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis .
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de protestation .
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire de 375 € .
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .