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Droits de succession : déclaration

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 € .

À noter

si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 € .

À noter

si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 € .

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'avez bénéficié d'aucune donation et d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'avez bénéficié d'aucune donation et d'aucun don manuel non enregistré ou non déclaré

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Comment faire la déclaration ?

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Quand faut-il déposer la déclaration ?

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?

La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Attention

si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il déposer la déclaration ?

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus