Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
Jusqu’au 26 octobre 2023 y compris pour les adoptions intrafamiliales d'enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar
Jusqu'au 31 décembre 2023 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants congolais, centrafricains, dominiquais, russes ou haïtiens résidant respectivement en République démocratique du Congo , en République centrafricaine , en Dominique , en Russie et à Haïti .
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Vous devez obtenir un agrément . Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) .
en général , l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine . Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger , elle est reconnue en France .
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d'une écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme .
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé . Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom .
En cas de refus de transcription , vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le c peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Lorsque l'enfant arrive en France et qu' aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du r .
S'il s'agit d'une adoption simple :
S'il s'agit d'une adoption plénière :
En cas d' adoption plénière , l'adopté portera le nom de l'adoptant et le c angement de prénom peut être demandé.
En cas d 'adoption simple, l' adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.