Commune de Palladuc Vie Municipale

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Centre de médiation familiale

Services en ligne et formulaires

Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental
Ministère chargé de l'intérieur
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en obligation alimentaire
Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*02
Ministère chargé de la justice
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale Cerfa n°16139*01
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale
Services en ligne et formulaires
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Pour en savoir plus

Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice

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Comment faire si...