Commune de PalladucVie Municipale

Services publics

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Je soussigné, Nom, prénoms ,

né le date ,

à ville, département, pays ,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé .

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à ville de résidence , le

Signature du mineur de plus de 13 ans

Nom et prénom actuel